C.G.V. - S'apprivoiser

CGV - Conditions Générales de Vente

« S’apprivoiser »

Date de mise en vigueur : 27 Décembre 2022

Version 2 du 01/01/2023 – Version 3 du 10/11/2023

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de S’apprivoiser, domiciliée au 172 Rue du moulin du Bourg 44540 Vallons de l’Erdre, immatriculée au RCS de Nantes 917 530 941

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services de la prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par S’apprivoiser.

Prestataire : désigne Julie Briand gérante de S’apprivoiser en sa qualité de professionnelle.

Article 1 : Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la prestataire de services S’apprivoiser et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces condition générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 2 : Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet.
La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Article 3 : Mes services

Les services proposés par la prestataire sont dans le domaine de l’éducation, du comportement et de la promenade de chiens.
Ces prestations sont proposées sur le site internet sapprivoiser.fr

Diagnostic en comportement canin
Education canine
Pistage de loisir
Promenades individuelles pour chien
Promenades collectives pour chien

Si nécessaire, la prestataire se réserve le droit de modifier le contenue des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

La prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir. Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et la prestataire mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec la prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4 : Le premier contact

Pour bénéficier des services de la prestataire, une demande doit se réaliser par le biais d’un mail, d’un SMS ou d’un réseau social pour être pris en compte.
Se programme ensuite un bilan à domicile.
Enfin, la prestataire prend le temps d’étudier la ou les demandes avec soin et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Article 5 : Politique tarifaire et facturation

La gamme tarifaire de base est prévue telle que suit :
Education canine

Bilan comportemental (1h30 à 2h) – 50€
Séance individuelle (1h) – 45€
Séance collective (1h) – 25€
Pistage de loisir (45min à 1h) – 30€
Balade éducative (1h30 à 2h) – 20€

Promenades

Promenade individuelle 1h – 25€
Promenade individuelle 45 min – 20€
Promenade collective 2h – 30€

Le paiement peut s’effectuer par virement, chèque ou espèces.

La facturation s’effectue de manière mensuelle pour les promenades collectives.

Pour toute prestation réservée, le client recevra un mail récapitulatif des informations avec le montant à régler à la prestataire.

Le client s’engage à payer les prestations facturées conformément aux prestations réalisées.

Les frais imputables à un défaut de paiement du client (rejet de chèque) seront refacturés en intégralité au client.

Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par e-mail à l’adresse sapprivoiser.educ@gmail.com dans un délai de sept jours calendaires démarrant à la date du dit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et sur le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€.

Article 6 : Execution de la prestation

Article 6.1 : Prestations de promenade

Pendant toute la réalisation de la prestation, le client laissera à disposition le carnet de santé de l’animal.

Le matériel de promenade (collier, laisse, harnais) doit être en bon état (sans signe d’usure) et sec. Il est fourni par le propriétaire de l’animal.

La prestataire se réserve le droit de refuser un animal en promenade à n’importe quel moment dans l’exécution du contrat, sans avoir à se justifier.

Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le client accepte que la prestataire prenne les décisions afin de faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire recommandé par le client si celui-ci se trouve à une distance raisonnable du lieu de l’accident.
Sinon il pourra être choisi par la prestataire.

Si la responsabilité civile de la prestataire n’est pas engagée, tous les frais liés seront intégralement à la charge du client et facturés (frais vétérinaire, frais de déplacement, de pharmacie).

Les douleurs ou blessures suite à une chute lors d’une prestation ou encore une ingestion qui mènerait à une indigestion ou tout autres maux n’engagent pas la responsabilité du prestataire.

La prestataire ne sera pas tenue responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des détériorations causées par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client.

Article 6.2 : Prestations d’éducation

Le client s’engage à venir en séance avec du matériel adapté et sécuritaire pour son chien (harnais, laisse, longe ou collier plat).

Aucun outil coercitif ne sera accepté (collier étrangleur, torcatus, collier électrique, petcorrector, etc.).

Le client reste responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation.

Si la responsabilité civile de la prestataire n’est pas engagée, tous les frais liés à un dommage causé à autrui ou à l’animal lui-même seront intégralement à la charge du client.

Article 7 : Nos obligations respectives

La prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

La prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

La prestataire fournit exclusivement des prestations éducatives, comportementales et de promenades auprès des chiens.

Dans le cadre des promenades, la prestataire s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de service et à s’assurer que le retour du client à son domicile soit le plus agréable possible.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à accepter et à respecter une à une les conditions générales.

Le client s’engage à appliquer les conseils dispensés lors des séances. L’éducation d’un chien se fait au quotidien, en famille.

L’éducation d’un chien nécessite un partenariat étroit entre l’éducateur et le propriétaire du chien.
Notre principe d’apprentissage repose sur la transmission au propriétaire du chien des principes d’éducation.
Dans ces conditions l’éducateur ne serait être en aucun cas considéré comme responsable des incidents ou des accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation.

Article 8 : Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un évènement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients.

Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces évènements.

La force majeure est entendue comme étant un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

La prestataire décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation, une consultation vétérinaire sera automatiquement effectuée.

La prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’infestation de parasites si l’animal n’est pas traité.

La prestataire ne pourra être tenue responsable des incidents causés par un tiers pendant la prestation.

Les missions de la prestataire ne sont pas déductibles des impôts, elles n’entrent pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. La prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

Article 9 : Données personnelles

La prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet sapprivoiser.fr

Article 10 : Propriété intellectuelle et droit à l’image

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.

Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire.
Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Les photos et vidéos des animaux pris en charge sont la propriété de la prestataire. Le partage de ces photos au client pour le suivi de la prestation est compris dans la prestation.

Ces photos et vidéos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet de la prestataire, sur la page Facebook ou Instagram et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches…. Si le Client refuse l’utilisation de ces photos, il doit en informer la prestataire.

Tout autre usage des photos, par le client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de La prestataire, pourra entraîner des poursuites.

Si le propriétaire dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer la prestataire selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.

Article 11 : Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 12 : Annulation

Le client peut annuler sa réservation, à condition de prévenir la prestataire par écrit au moins 48 heures avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais.

L’annulation doit être communiquée à la prestataire par le biais d’un mail à sapprivoiser.educ@gmail.com ou SMS au 06.40.25.73.06.

Si les conditions météorologiques ne se prêtent pas à la réalisation de la Prestation, le Client accepte que la prestataire modifie l’horaire, annule la prestation, ou modifie sa nature.

Article 13 : Report

Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit à la prestataire, au minimum 48heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

La prestataire peut également être amenée à reporter le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 14 : Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

La prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 15 : Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre la prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la prestataire.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la prestataire, hors dispositions légales contraires.